Saisi par quatre associations, Cercle droit et liberté, l’Observatoire du journalisme (OJIM), La Courte Echelle – Journalisme et Défense des libertés fondamentales (ADLF), le Conseil d’État se prononce sur la manière dont l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) contrôle le respect des obligations légales sur le pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, à la suite de sa décision Reporters sans frontières du 13 février 2024. Il juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion. Pour cela, elle doit apprécier la diversité des expressions de façon globale, sans qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion.
Les associations avaient demandé à l’Arcom de mettre en demeure neuf chaînes de télévision(TF1, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte, M6, TMC et BFM TV) et cinq chaînes de radio(France Inter, France Culture, France Info, RMC et RTL) de modifier la liste des intervenants dans leurs programmes pour donner aux divers courants de pensée et d’opinion un temps de parole proportionnel à leur poids dans la société française. L’Arcom ayant rejeté leurs demandes, ces associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces refus.
« Le Conseil d’État rappelle d’abord, comme il l’a jugé dans sa décision Reporters sans frontières, que la loi du 30 septembre 1986 en matière de pluralisme des courants de pensée et d’opinion, notamment dans les programmes d’information, impose à l’Arcom de porter une appréciation qui ne se limite pas au décompte du temps de parole des personnalités politiques. L’Arcom doit ainsi veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
Le Conseil d’État précise ensuite que l’Arcom, lorsqu’elle est saisie d’une demande recevable en ce sens, doit vérifier – sur une période qui, sauf circonstances particulières, doit être suffisamment longue – qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans la programmation d’une chaîne, en particulier pour les programmes d’information et ceux concourant à l’information. Pour ce faire, l’Arcom doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions, sans qualifier ou classer les participants aux programmes selon des courants de pensée et d’opinion. Cet examen ne remet pas en cause les règles applicables au décompte du temps de parole des personnalités politiques.
Le Conseil d’État en déduit que l’Arcom ne pouvait pas, dans le périmètre de ses compétences, donner suite aux demandes dont elle avait été saisie et qui l’auraient conduite à se prononcer à la fois sur le rattachement supposé des participants à des courants de pensée et d’opinion et sur le temps de parole qui devrait leur être alloué en proportion du poids de ces courants de pensée et d’opinion dans la société française.
Enfin, le Conseil d’État juge que les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 sont inapplicables à la chaîne Arte, régie par un traité international conclu le 2 octobre 1990 entre la France et plusieurs Länder allemands, qui exclut expressément l’intervention de toute autorité de régulation dans sa programmation.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’État rejette les requêtes. »
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